Les peines et sanctions d’un étranger en situation irrégulière

Depuis quelques années, les cas de voyages clandestins ou les personnes « sans papier » ne cessent de se multiplier. Ces situations se détectent rapidement suite à un contrôle d’identité est passable de sévères sanctions.

 

Les contrôles en vigueur

On dit qu’une personne est en situation irrégulière lorsque celle-ci est arrivée d’une manière illégale dans un territoire national, ou qu’elle demeure dans l’État au-delà de la validité de sa carte de séjour au terme d’une entrée touristique.

La France compterait parmi les principales victimes de ce procédé. Effectivement, les statistiques démontrent qu’en 2014, le nombre de clandestins entrés dans le pays aurait atteint un chiffre colossal de 200 000 à 400 000. Pour y remédier, le pays participe à des contrôles d’identité régis par l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celui-ci énonce que tout étranger devrait être en mesure de présenter les documents attestant son séjour sur le territoire français, à tout moment, et à la demande des autorités compétentes.

Toutefois, avant d’y procéder, les policiers doivent pouvoir se fonder sur des éléments concrets leur permettant de présumer que les personnes contrôlées sont de nationalité étrangère. Ils pourront ainsi se baser sur l’immatriculation étrangère d’une voiture par exemple et non sur l’apparence ou la couleur de peau de l’individu.

Les sanctions

La loi émet strictement que tout séjour illégal peut encourir un an d’emprisonnement ferme accompagné d’une lourde amende de 3750 euros. Évidemment, il sera formellement interdit à la personne d’entrer à nouveau dans le territoire concerné pour une durée de 3 ans.

Quant aux sanctions administratives, l’étranger se voit signifier un arrêté de reconduit à la frontière. Pour ce faire, le concerné disposera d’une période de 48 heures à compter de la notification administrative de la décision.

Si par ailleurs, l’étranger a effectué une demande de titre de séjour et qu’elle est refusée, il peut se voir notifier une obligation de quitter le territoire sous 30 jours fermes. Passé ce délai, la personne pourrait être incarcérée dans un centre de rétention ou recevoir une obligation de rester à son domicile le temps que l’État organise la reconduite à la frontière de cette personne en situation irrégulière.