La demande de nationalité française peut se faire au regard de certains liens avec le demandeur (ascendance, fraternité…) et notamment par le mariage avec une personne de nationalité française. Dans ce cas, il s’agit d’une déclaration de nationalité.
Cette acquisition de nationalité se fait aux termes des articles 21-1 à 21-6 du Code civil.
Et l’article 21-2 ne laisse pas de place aux doutes « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition […] ». Oui, des conditions sont imposées. D’autant que les délais se sont rallongés et que la loi veille, de plus en plus, pour faire face à la recrudescence des mariages blancs ayant largement laissé place aux mariages gris.
C’est ainsi que pour éviter que des mariages ne soient frauduleusement contractés, l’obtention de nationalité est soumise à un ensemble de conditions qui doivent être réunies, notamment :
- Le demandeur doit justifier d’un délai de quatre ans de mariage
- Son titre de séjour doit être régulier
- La communauté de vie affective et matérielle des époux doit être réelle et ininterrompue
- Le conjoint ne doit pas avoir été déchu de sa nationalité française
- Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêt d’expulsion
- Le demandeur ne doit pas avoir été condamné au pénal de 6 mois fermes ou plus (peu importe le motif), ni condamné pour crime ou délit portant atteinte aux intérêts de la nation ou pour acte de terrorisme
- Le demandeur doit avoir une connaissance de la langue suffisante
Dossier constitutif de demande de nationalité
Adressez-vous à la Préfecture de votre département qui vous indiquera toutes les modalités.
Le dossier qui sera déposé devra, particulièrement, compter les documents suivants :
- Une copie intégrale des actes de naissance et de mariage
- Tous les documents permettant de prouver que la communauté affective et matérielle persiste (comme l’acte de naissance des enfants s’il y en a)
- Un diplôme ou une attestation permettant de justifier du niveau de français
- Un justificatif de résidence ininterrompue pendant au moins trois ans (reçus de demandes de titres de séjours, contrats de travail, attestations Pôle Emploi…)
- Un justificatif de domicile récent comportant le nom, le prénom et l’adresse complète des intéressés
- En cas de résidence en France depuis moins de dix ans, un extrait de casier judiciaire étranger ou équivalent
- Les actes de mariages et de leur dissolution en cas d’unions antérieures
Une déclaration de nationalité peut-elle être annulée ?
Oui elle peut l’être, notamment en cas de fraude et aux termes de l’article 26-4 du Code Civil.