Casiers judiciaires et pardons

En France, le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant des condamnations pénales et les personnes confirmées atteintes de troubles mentaux. Lorsqu’il s’agit de faire une suspension de cet élément pour un individu, tous les renseignements le concernant sur ses condamnations sont retirés dans la base de données du Centre d’information de la police. Ces quelques lignes vont vous éclairer davantage à ce sujet.

 

L’objet des casiers judiciaires

Le casier judiciaire assure la mémorisation des diverses condamnations pénales des personnes concernées et la gérance des informations dans le respect des règles légales d’effacement. Son principal objectif est de restituer les données sous forme de bulletin en fonction des destinataires qui sont dans les juridictions, particuliers et autres.

Les renseignements enregistrés dans le dossier sont les punitions établies par la justice pénale, certaines formes de sanction prononcées par les juridictions commerciales et les décisions civiles, disciplinaires ou administratives.

Une fois qu’une personne a été reconnue coupable pour une infraction, ce détail restera sur son casier judiciaire jusqu’à ce qu’il soit pardonné. Si vous souhaitez retirer cette action, il est nécessaire de faire une demande de suppression de casier.

Il faut alors faire une demande d’acquittement ou de suspension de casier dans le but d’enfermer les antécédents judiciaires au niveau du système public.

Effacement d’un casier judiciaire

Il existe trois types de casiers judiciaires. Les condamnations qui figurent dans le bulletin numéro 2 et 3 peuvent être supprimées par jugement ultérieur ou pendant l’audience. Ce procédé est valable pour tous les cas sauf pour les infractions sexuelles ou violentes correspondantes à l’article 706-47 CPP.

Les casiers sont également exclus en cas d’amnistie et de réhabilitation judiciaire. Il est possible d’accorder le pardon pour les sanctions de plus de 40 ans sans que les personnes concernées aient commis de nouvelles peines correctionnelles ou criminelles.

La suspension d’un casier peut se faire lors de contraventions ou de compositions pénales, 3 ans après qu’elles sont devenues définitives.

Dans certaines conditions, les individus ont l’opportunité d’effacer le bulletin n° 2 du casier judiciaire en justice. Pour cela, il faut alors formuler une demande tout en ayant recours à un expert.